OVAIC · Open Verifiable AI Consortium

Statuts de l'association Open Verifiable AI Consortium (OVAIC)

Adoptés à l'unanimité par les membres fondateurs le 19 octobre 2026. Seule la version anglaise fait foi. Traduction à titre d'information. Seule la version anglaise fait foi. English

I. Nom, siège, but

Art. 1 Nom et siège. Sous le nom "Open Verifiable AI Consortium (OVAIC)" existe une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich. L'association est politiquement et confessionnellement neutre.

Art. 2 But. L'association promeut des méthodes qui rendent vérifiables de manière indépendante les affirmations et les décisions des systèmes d'intelligence artificielle. Elle crée une valeur publique durable pour les générations futures et ne poursuit aucun but lucratif.

Art. 3 Moyens. L'association poursuit son but notamment par :

  1. un banc d'essai ouvert et public ;
  2. des profils d'interopérabilité ;
  3. des rapports communs et reproductibles ;
  4. le soutien aux membres qui contribuent aux normes ouvertes.

Art. 4 Principes. L'association agit selon les principes de la charte : indépendance, reproductibilité, correction ouverte, pluralité, pas de verdict sur la fiabilité. Elle ne certifie ni produits, ni systèmes, ni personnes.

II. Membres

Art. 5 Catégories.

  1. Membres : personnes morales et organisations qui travaillent sur la vérification, la provenance, l'évaluation ou la confiance envers les agents. Chaque membre dispose d'une voix.
  2. Observateurs : organismes de normalisation, autorités et experts individuels. Ils participent sans droit de vote.
  3. Membres fondateurs : membres qui signent les statuts lors de la fondation. Ils n'ont aucun droit particulier.

Art. 6 Admission.

  1. L'admission se fait sur demande écrite, avec acceptation des statuts, de la charte et des règles.
  2. Avec sa demande, l'organisation déclare ses produits, ses ayants droit économiques et ses éventuels conflits d'intérêts.
  3. Le comité examine la demande, y compris le respect des sanctions applicables en Suisse, et décide dans les 60 jours. Un refus est motivé.
  4. Un refus peut faire l'objet d'un recours auprès de la prochaine assemblée générale dans les 30 jours.

Art. 7 Démission. Un membre peut démissionner par écrit pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de trois mois. La cotisation de l'année en cours reste due.

Art. 8 Exclusion. Le comité peut exclure un membre pour de justes motifs, notamment en cas de violation des statuts, de la charte, des règles ou des sanctions applicables, ou de non paiement de la cotisation après rappel. Le membre est entendu au préalable et peut recourir à l'assemblée générale dans les 30 jours.

III. Finances

Art. 9 Ressources. Les ressources de l'association sont les cotisations, les dons, les subventions et les recettes d'événements. Les subventions ne peuvent être assorties de conditions qui affectent l'indépendance ou les résultats. Les subventions supérieures à CHF 10 000 sont publiées avec le nom du donateur.

Art. 10 Cotisations.

  1. Chaque membre paie une cotisation annuelle selon le règlement des cotisations adopté par l'assemblée générale.
  2. Les cotisations peuvent être échelonnées selon la taille de l'organisation. Les droits de vote ne dépendent jamais du montant de la cotisation.
  3. Sur demande écrite, le comité peut réduire ou supprimer une cotisation.

Art. 11 Responsabilité. Seule la fortune de l'association répond de ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 12 Exercice. L'exercice correspond à l'année civile.

IV. Organes

Art. 13 Organes. Les organes de l'association sont :

  1. l'assemblée générale ;
  2. le comité (comité de pilotage) ;
  3. les vérificateurs des comptes.

A. Assemblée générale

Art. 14 Convocation.

  1. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au cours du premier semestre.
  2. Une assemblée extraordinaire se réunit sur décision du comité ou à la demande écrite d'un cinquième des membres.
  3. La convocation avec l'ordre du jour est envoyée par courriel au moins 30 jours à l'avance.
  4. Les assemblées peuvent se tenir en présentiel, en ligne ou sous forme mixte. Les décisions peuvent aussi être prises par écrit ou par voie électronique.

Art. 15 Compétences. L'assemblée générale :

  1. élit le comité et les vérificateurs des comptes ;
  2. approuve le rapport annuel, les comptes annuels et le budget ;
  3. fixe les cotisations ;
  4. statue sur les recours en matière d'admission et d'exclusion ;
  5. modifie les statuts et la charte ;
  6. décide de la dissolution.

Art. 16 Décisions.

  1. Chaque membre dispose d'une voix. Un membre peut se faire représenter par un autre membre ; personne ne représente plus de deux membres.
  2. Les décisions sont prises par consensus si possible, sinon à la majorité des voix exprimées.
  3. Les modifications des statuts ou de la charte requièrent les deux tiers des voix exprimées.
  4. Un membre ne vote pas sur les résultats qui concernent sa propre méthode.
  5. Au début de chaque réunion, la déclaration prévue par les règles en matière de concurrence est lue. Un procès verbal est tenu pour chaque réunion.

B. Comité

Art. 17 Composition et élection.

  1. Le comité se compose de cinq à sept personnes proposées par des organisations membres.
  2. Le mandat dure un an. La réélection est possible, au maximum trois fois de suite.
  3. Aucune organisation ne détient plus d'un siège. Les organisations sous contrôle commun ou ayant les mêmes ayants droit économiques comptent comme une seule organisation. Le comité doit refléter différentes régions et différents types d'organisations.
  4. Le comité se constitue lui même et élit la présidence, la vice présidence et la trésorerie.

Art. 18 Tâches. Le comité gère les affaires courantes, représente l'association, statue sur les admissions et les exclusions, institue les groupes de travail et veille au respect des règles.

Art. 19 Séances. Le comité se réunit au moins quatre fois par an, y compris en ligne. Il délibère valablement lorsque la majorité est présente. Il décide à la majorité ; en cas d'égalité, la voix de la présidence est prépondérante.

Art. 20 Signature. L'association est engagée par la signature collective à deux de membres du comité.

Art. 21 Indemnisation. Les membres du comité travaillent bénévolement. Les frais justifiés sont remboursés.

C. Vérificateurs des comptes

Art. 22 Vérificateurs des comptes. L'assemblée générale élit chaque année deux vérificateurs des comptes qui ne font pas partie du comité. Ils examinent les comptes annuels et font rapport à l'assemblée générale. Si l'association est tenue à une révision selon l'art. 69b du Code civil suisse, un organe de révision est élu.

V. Groupes de travail

Art. 23 Groupes de travail. Les groupes de travail sont ouverts à tous les membres. Leurs résultats sont publiés sous licence ouverte (code Apache 2.0, textes et données CC BY 4.0), conformément aux règles en matière de propriété intellectuelle.

VI. Dispositions finales

Art. 24 Dissolution. La dissolution requiert les trois quarts des voix exprimées lors d'une assemblée générale convoquée à cet effet. Le solde éventuel de la fortune revient à une organisation exonérée d'impôts ayant un but identique ou similaire et son siège en Suisse. Toute répartition entre les membres est exclue.

Art. 25 Langue. La langue officielle de l'association envers les membres et le public est l'anglais. La correspondance avec les autorités suisses et le registre du commerce, la comptabilité, les questions fiscales et juridiques ainsi que les rapports internes et les comptes annuels sont en allemand. La version anglaise des statuts fait foi ; la version allemande sert au registre du commerce. Par respect pour les membres, d'autres versions linguistiques sont adoptées comme traductions officielles par décision de l'assemblée générale.

Art. 26 Disposition transitoire. Jusqu'à la première assemblée générale ordinaire, le comité peut se composer de trois à sept personnes. Les liens des membres du comité et des organisations membres avec l'initiateur sont publiés. Au plus tard dès la première assemblée générale ordinaire, la majorité du comité provient d'organisations indépendantes de l'initiateur.

Art. 27 Entrée en vigueur. Les présents statuts ont été convenus lors de l'assemblée de fondation du 18 octobre 2026, adoptés à l'unanimité par les membres fondateurs le 19 octobre 2026 et sont entrés en vigueur à cette date.