Règles

Adoptées par les membres fondateurs le 19 octobre 2026. Ces règles s'appliquent à toutes les activités d'OVAIC. Traduction à titre d'information. Seule la version anglaise fait foi. English

1. Règles OVAIC en matière de concurrence
2. Règles OVAIC en matière de propriété intellectuelle
3. Règles OVAIC sur le nom et les résultats
4. Avertissement OVAIC

Règles OVAIC en matière de concurrence

1. Pourquoi ces règles

OVAIC réunit des organisations qui peuvent être concurrentes. La coopération sur des cas de test, des méthodes et des rapports ouverts est licite et utile. La coordination des comportements concurrentiels ne l'est pas. OVAIC et ses membres respectent la loi suisse sur les cartels, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tout autre droit de la concurrence qui leur est applicable.

2. Ce qui n'est jamais discuté à OVAIC

Lors des réunions, dans les groupes de travail, les listes de diffusion, les messageries et les conversations en marge, les participants ne discutent ni ne conviennent de :

1. prix, rabais, frais, marges, coûts ou conditions de vente de leurs propres produits ou services ;
2. clients, fournisseurs, marchés ou territoires, y compris qui sert qui ;
3. offres, appels d'offres ou décisions de soumissionner ;
4. production, capacités ou volumes ;
5. salaires, embauches ou accords de non débauchage ;
6. boycotts ou refus de traiter avec une entreprise, un produit ou une technologie ;
7. plans d'affaires non publics, feuilles de route de produits ou autres informations sensibles pour la concurrence.

3. Comment OVAIC fonctionne

1. Participation ouverte. Toute organisation qui remplit les critères publiés peut adhérer aux mêmes conditions.
2. Résultats ouverts. Les cas de test, méthodes et rapports sont publiés. Personne n'est exclu de leur utilisation.
3. Utilisation volontaire. Aucun membre n'est obligé d'utiliser une méthode, un profil ou un résultat, et aucun membre ne peut y être poussé.
4. Aucune exclusion de technologies. OVAIC compare des approches ; il ne décide pas quels produits réussissent.
5. Ordres du jour et procès verbaux. Chaque réunion a un ordre du jour écrit envoyé à l'avance et un procès verbal qui consigne les décisions.

4. Déclaration lue au début de chaque réunion

"Cette réunion se tient selon les règles OVAIC en matière de concurrence. Nous ne discutons pas de prix, de clients, de marchés, d'offres, de salaires ni d'autres informations sensibles pour la concurrence. Si la discussion s'oriente dans ce sens, tout participant peut l'interrompre, et cela sera consigné au procès verbal."

5. En cas de doute

Interrompre la discussion, demander que l'objection soit consignée et contacter le comité de pilotage ou le conseil juridique d'OVAIC. Les participants restent responsables de consulter leurs propres conseillers juridiques.

6. Infractions

Une infraction peut entraîner l'exclusion d'une réunion, la suspension ou la fin de l'adhésion selon les statuts.

Règles OVAIC en matière de propriété intellectuelle

1. Principe

Tout ce qu'OVAIC publie est ouvert et libre d'utilisation, pour les membres comme pour les non membres.

2. Licences des contributions

• Code, environnements de test, outils : Apache License 2.0.
• Textes, rapports, profils, spécifications : Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0).
• Cas de test et jeux de données : CC BY 4.0, sauf si la source exige une autre licence ouverte, qui doit alors être indiquée.

En contribuant, un participant confirme qu'il en a le droit et accorde ces licences.

3. Brevets

1. Les membres s'engagent à concéder, sans redevance et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, toute revendication de brevet essentielle à la mise en œuvre d'un profil ou d'un environnement de test OVAIC. Cela suit le modèle de la politique de brevets du W3C.
2. Un membre peut exclure une revendication précise par notification écrite dans les 60 jours suivant la publication d'un projet de profil. Les exclusions sont publiées.
3. OVAIC ne détient pas de brevets et n'en recherche pas.

4. Ce qui reste aux membres

Les membres conservent la pleine propriété de leurs produits, méthodes et marques. L'exécution d'une méthode sur le banc d'essai OVAIC ne transfère aucun droit sur cette méthode.

5. Matériel de tiers

Le matériel de tiers n'est utilisé que selon sa licence et porte la mention de sa source.

6. Confidentialité

OVAIC travaille de manière ouverte. Les participants ne doivent pas partager d'informations confidentielles dans les activités d'OVAIC. Tout ce qui est partagé est considéré comme non confidentiel.

Règles OVAIC sur le nom et les résultats

1. Le nom

"OVAIC" et "Open Verifiable AI Consortium" désignent le consortium. Ils peuvent être utilisés pour y faire référence de manière véridique. Ils ne peuvent pas être utilisés d'une manière qui suggère une recommandation, une approbation ou une certification.

2. Autorisé

• "Membre d'OVAIC" ou "Observateur auprès d'OVAIC", tant que l'adhésion est active.
• "Testé sur le banc d'essai OVAIC, série [nom] version [x], résultat publié à [lien]", lorsque le résultat a été obtenu selon les règles publiées de cette série et est accessible au public.
• Citer les rapports d'OVAIC avec attribution selon CC BY 4.0.

3. Interdit

• "Certifié OVAIC", "approuvé par OVAIC", "conforme OVAIC", "reconnu fiable par OVAIC" ou toute formulation similaire.
• Citer un résultat sans la version de la série et sans lien vers le résultat publié.
• Comparer des résultats obtenus selon des versions ou des règles différentes comme s'ils étaient comparables.
• Utiliser le nom après la fin de l'adhésion, sauf pour décrire le passé de manière véridique.

4. Résultats

1. Un résultat ne compte que si d'autres peuvent le reproduire à partir du code et des données publiés.
2. Chaque résultat est publié avec la version de la série, la date, la version de la méthode testée et les instructions de reproduction.
3. Les corrections sont publiées, en citant celui qui a trouvé l'erreur. Un résultat corrigé remplace l'ancien ; l'ancien reste visible dans l'historique.

5. Application

Le comité de pilotage décide si une utilisation est acceptable et peut demander qu'elle soit corrigée ou retirée. Des abus répétés peuvent entraîner la fin de l'adhésion.

Avertissement OVAIC

OVAIC publie des méthodes, des cas de test et des résultats de tests. OVAIC ne certifie, ne recommande ni n'évalue aucun produit, système, organisation ou personne, et aucune publication d'OVAIC n'affirme que quelque chose est digne de confiance.

Tout le contenu est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'exhaustivité. Les résultats décrivent le comportement d'une version précise d'une méthode sur une version précise d'une série de tests à un moment précis. Ils peuvent ne pas valoir pour d'autres versions, réglages ou usages.

Aucune publication d'OVAIC ne constitue un conseil juridique, financier, réglementaire ou en investissement. Les lecteurs restent responsables de leurs propres décisions et de la vérification des sources publiées.

Les opinions des membres leur appartiennent et ne sont pas celles d'OVAIC. L'adhésion à OVAIC ne signifie pas qu'OVAIC a examiné ou approuvé les produits d'un membre.

Dans la mesure permise par le droit suisse, OVAIC et ses membres déclinent toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ses publications.